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Malgré un contexte démocratique discutable, le gouvernement étant en fin de mandat et en attente du résultat d’une course à la chefferie, le ministre responsable des institutions démocratiques, Monsieur Jean-François Roberge, pourrait prochainement déposer un projet pour répondre aux appels insistants du Commissaire au lobbyisme du Québec. Que ce soit avant ou après les prochaines élections, les OSBL feront entendre leurs propositions, l’appel aux signatures se poursuivant d’ailleurs jusqu’à la tenue d’une Commission parlementaire sur le sujet.

Endossées par des organisations très variées, dont une soixantaine d’associations et regroupements réunissant des milliers d’organismes à travers le Québec, les propositions abordent deux volets interreliés. Environ la moitié des propositions visent à garantir la liberté d’association des organisations sans but lucratif qui défendent, dans la transparence, les intérêts collectifs reliés au bien commun, tandis que l’autre moitié vise à contrôler le pouvoir des lobbys des entreprises, dont les intérêts commerciaux vont trop souvent à l’encontre de ceux de la population.

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi en 2002, un règlement stipule que les OSBL composés majoritairement d’autres OSBL n’y sont pas assujettis. Malgré cela, sept tentatives ont été menées pour considérer les OSBL comme des lobbyistes. Responsable de la presque totalité de ces tentatives, le Commissaire au lobbyisme du Québec est revenu à la charge en novembre dernier lors du lancement d’une campagne de publicité intitulée « Vous méritez plus », qui fait la promotion de l’importance d’actualiser la Loi. Cette campagne établit clairement le désir, une nouvelle fois, d’assujettir les organismes à but non lucratif à la Loi. Non seulement le manque de transparence n’est pas le fait des OSBL, mais les inclure dans la Loi les mettrait en péril puisqu’ils ne pourraient demeurer des lieux démocratiques d’exercice de la liberté d’association, et ainsi poursuivre leurs interventions visant des améliorations sociales. 

« Grâce aux actions collectives des 15 dernières années, aucun gouvernement n’a encore cédé aux pressions du Commissaire, de même qu’à celles des lobbyistes du secteur privé. L’insistance à chercher à assimiler les OSBL à des lobbyistes vise clairement à contrer la mauvaise image publique des lobbyistes et cela doit cesser; la loi n’a pas été conçue pour les OSBL et ils n’en ont jamais eu besoin pour agir dans la transparence. La Loi doit clairement affirmer qu’elle s’applique uniquement aux communications dont le but est de hausser les profits des sociétés ou des entreprises, ou d’accroître les dividendes d’actionnaires. Les OSBL réunissant majoritairement d’autres OSBL n’ont évidemment pas d’intentions lucratives et cette différence doit compter » affirme Mercédez Roberge, de la Coalition Mon OSBL n’est pas un lobby.

Enjeu démocratique majeur pour les signataires, toutes leurs propositions visent à ce que toute réforme de la Loi réponde aux intérêts de la population et non aux intérêts économiques de quelques-uns, en s’appliquant là où elle le devrait et de la manière dont il le faudrait.

« Que ce soit dans les prochains jours ou suite aux prochaines élections, il importe de recentrer la Loi pour servir la démocratie en surveillant mieux le monde politique et celui des entreprises à but lucratif. Il ne suffit pas de souhaiter l’encadrement du lobbyisme, il importe de bien définir la nature de ce qui doit être surveillé. Ce qui caractérise le lobbyisme, ce n’est pas seulement l’activité exercée, mais l’intérêt lucratif qui motive la démarche. Les lobbyistes-conseils et les lobbyistes d’entreprises profitent d’ailleurs de moyens financiers leur permettant d’influencer l’opinion en leur faveur tout en ayant facilement accès aux titulaires de charges publiques » souligne Camille Charbonneau, analyste chez ATTAC-Québec.

Les propositions abordent notamment la manière d’améliorer la transparence des interventions des lobbyistes, par exemple en fournissant davantage de détails sur les types d’activités entreprises, mais également sur les démarches et les résultats obtenus. Le registre doit contenir l’information que la population n’obtiendrait pas autrement, être accessible sans restriction pour cause de concurrence et en données ouvertes, ce qui n’est pas le cas actuellement.

« Les scandales financiers faisant régulièrement la manchette résultent bien souvent d’actions faites sous de fausses représentations et du phénomène des « portes tournantes », qui permettent à des personnes élues de devenir trop rapidement lobbyistes après leurs mandats, et vice-versa. Pour que cessent les scandales d’influences révélés par le rapport Gallant sur SAAQclic, les malversations d’Oxygène 9, qui menèrent à l’adoption de la Loi en 2002, ou des entreprises de la construction documentées par la Commission Charbonneau (2015), la Loi doit agir sur ceux qui en sont responsables : les entreprises à but lucratif » insiste Thibault Rehn, coordonnateur de Vigilance OGM.

Les organisations signataires appellent à une réforme guidée par l’intérêt de la population, et capable de répondre aux enjeux du siècle présent, sans restreindre la liberté d’association, en protégeant les institutions publiques contre l’influence indue, en valorisant l’intégrité, et en renforçant la capacité de la société civile à exercer un réel contrôle démocratique. La Loi et le Code de déontologie des lobbyistes ont un rôle à jouer, mais certaines dérives se résoudraient surtout par d’autres instruments. Certaines de nos propositions interpellent donc la Loi sur la fonction publique, le Règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique, la Loi sur la publicité, la Loi sur la protection du consommateur, le Registre des entreprises et même l’Autorité des marchés financiers.

Les 29 propositions résultent du leadership d’ATTAC-Québec, de la coalition Mon OSBL n’est pas un lobby et de Vigilance OGM, dans l’objectif de concrétiser les principes de la déclaration Lobby: Halte aux dérapages . Rappelons que celle-ci a reçu près de 2 200 appuis depuis l’automne 2023, dont ceux de plus de 360 organisations sans but lucratif et que la récolte de signatures se poursuit également pour cette déclaration.

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> Propositions « Lobby: Halte aux dérapages » - Toute modification de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme doit garantir la liberté d’association et le contrôle de la recherche de profit

Pour informations :

Camille Charbonneau, analyste chez ATTAC-Québec, 514 775-0253
Thibault Rehn, coordonnateur de Vigilance OGM, 514 582-1674
Mercédez Roberge, coordonnatrice de la Table des regroupements provinciaux et organismes communautaires et bénévoles, pour la Coalition Mon OSBL n’est pas un lobby, 514 690-7826 

Sources : 
- ATTAC-Québec (Association québécoise pour la Taxation des Transactions financières et pour l’Action Citoyenne) mène des actions variées visant la reconquête, par les citoyennes et citoyens, du pouvoir démesuré que la sphère financière exerce sur tous les aspects de la vie politique, économique, sociale et culturelle. Nous défendons l’action citoyenne pour la justice fiscale, sociale et environnementale.
- Vigilance OGM est un organisme à but non lucratif, qui forme un réseau regroupant des groupes et des individus de divers horizons: agriculteurs-trices, environnementalistes, consommateurs-trices, citoyen-ne-s, tous-tes préoccupé-e-s par ce que l’on met quotidiennement dans notre assiette et par l’impact des modes de production des cultures génétiquement modifiées et des pesticides sur la santé humaine et environnementale.
- Mon OSBL n’est pas un lobby coalise environ 150 organisations opposées à l’assujettissement de tous les OSBL à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Formée en 2014 à l’initiative de la Table des regroupements provinciaux et organismes communautaires et bénévoles, les actions de la coalition ont notamment permis d’obtenir l’abandon du projet de loi 56 (2018) lequel aurait grandement nui au droit d’association des OSBL québécois. 

Annexe du rapport | Liste des sujets abordés par les 29 propositions : 
- une exclusion claire des OSBL œuvrant dans l’intérêt public du champ d’application de la loi;
- l’encadrement du lobbyisme connexe ou indirect, en créant une nouvelle catégorie d’activités de soutien à inscrire au registre ;
- des mesures concrètes contre les portes tournantes, y compris un élargissement des interdictions post-mandat et un meilleur contrôle des conflits d’intérêts ;
- une empreinte législative qui détaille les rencontres des élu.es et lobbyistes;
- une obligation de déclaration des communications réelles, incluant les dates, personnes rencontrées et objectifs précis, comme c’est le cas au fédéral ;
- une meilleure traçabilité de l’influence sur la recherche publique;
- un éclaircissement quant au rôle de commissaire, précisant qu’il doit travailler pour protéger la population des excès du lobbyisme et ne pas promouvoir le lobbyisme.