1- Évaluation des OGM

Au Canada, les évaluateurs scientifiques gouvernementaux sont responsables de décider si les aliments génétiquement modifiés sont sécuritaires à consommer et si la dispersion des cultures et des animaux génétiquement modifiés est sécuritaire pour l’environnement. Le gouvernement évalue chaque produit sans tenir compte de l’ensemble des avantages ou des risques qui en découlent sur le plan économique et social.

«La nature scientifique de l’évaluation des risques biotechnologiques dépend de l’indépendance, de l’objectivité et de la qualité du processus scientifique utilisé.»

Groupe d’experts sur l’avenir de la biotechnologie alimentaire de la Société royale du Canada, 2001 (1)

Le Canada a annoncé que sa réglementation des OGM était fondée sur des données scientifiques, mais:

• Le gouvernement ne réalise aucun test de sécurité.

• Santé Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments se fient à l’information fournie par l’entreprise qui demande l’approbation du produit.

• Classée comme «renseignement commercial confidentiel», cette information n’est pas divulguée au public ou à des scientifiques indépendants.

• La plupart des données à la base de l’approbation des OGM ne proviennent pas d’études scientifiques d’accès public, examinées par des pairs.

• Le seul document public du gouvernement est un résumé de la décision d’approuver un produit, le document de décision, et est affiché en ligne une fois que la décision a été prise. Il résume seulement de façon vague comment et pourquoi le produit a été approuvé.

(1)Société royale du Canada 2001: Éléments de précaution : recommandations pour la réglementation de la biotechnologie alimentaire au Canada 

2- Évaluation des pesticides

En 2015, l’agence de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur le cancer et le centre international de recherche sur le Cancer (CIRC) classaient le glyphosate dans la catégorie 2A - c’est-à-dire « cancérogènes probables » -, dernier échelon avant la qualification de «cancérogène certain».

Malheureusement l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada (ARLA), qui publiait plus tôt cette année sa réévaluation du glyphosate, dénigre l’étude du CIRC sur la cancérogénicité, entre autres pour les raisons suivantes: «l’ARLA, en coopération avec l’EPA (Agence américaine de protection de l'environnement), a évalué un corpus d’informations scientifiques beaucoup plus grand et plus pertinent que l’a fait le CIRC.»(1). En résumé, cela signifie que le CIRC n’a pas pris en compte les nombreuses études fournies par l’industrie qui ne considère pas qu’il y ait un problème! Une preuve que l’ARLA s’occupe davantage de la santé financière des compagnies chimiques que de la santé de la population canadienne.

De plus, la réévaluation du glyphosate par l’ARLA se base sur un faible nombre d’études, majoritairement issues de l’industrie et datant de plusieurs décennies comme le démontre si bien la critique de ces deux chercheuses: (2)

• L’évaluation a pris en compte moins de 1% de l’abondante littérature scientifique depuis le début des années 1970, sur les effets du glyphosate et des herbicides à base de glyphosate (HBG) sur la santé et l’environnement.

• Le volet concernant l’évaluation par l’ARLA des «dangers toxicologiques», repose sur 118 références provenant de l’industrie et donc non publiées. Pour les 7 autres références, censées être publiées, les auteurs et les lieux de publication ne sont pas identifiés.

• Ces références, qui datent déjà de plusieurs années, ne correspondent aucunement à l’état actuel des connaissances. En effet, 80.5% des références de ce volet d’évaluation ont été produites avant 1996.

• C’est ainsi sur la base de 95 références provenant de l’industrie et datant de plus de 20, de 30 ou de 40 ans que la section «dangers toxicologiques» du document PRVD2015-01 prétend conclure, que «les produits contenant du glyphosate ne présentent pas de risques inacceptables pour la santé humaine ou l’environnement» ou que «Il est peu probable que les produits contenant de l’acide de glyphosate nuisent à la santé humaine…» (ARLA, 2015:3). Compte tenu de l’évolution rapide de la recherche sur les impacts de certaines substances et cocktails chimiques sur la santé, cette étude ne correspond aucunement aux exigences scientifiques.

La vérificatrice générale du Canada critique sévèrement l'évaluation des pesticides en 2015 dans son rapport. Elle constate que de nombreux pesticides sont mis sur le marché sans avoir été totalement étudiés (homologation conditionnelle ) et que ces produits peuvent être utilisés durant plus de 10 ans sans être homologués. De plus quand on retire l’homologation à un pesticide à cause de ces impacts sur la santé ou l’environnement, l’agence d’inspection du Canada autorise sa vente durant  4 à 7 ans afin de laisser la compagnie finir son stock. (écouter l'émission) 

Agence de réglementation Vs CIRC

En février 2019, dans les années lumières Chantal Srivastava présente les résultats d'une nouvelle étude parue dans la revue Environmental Sciences Europe qui ravive la controverse au sujet du potentiel cancérogène de ce produit. Cette étude a analysé le corpus de données utilisées par le CIRC et l’EPA pour évaluer un élément bien précis, la génotoxicité – c’est-à-dire la faculté de modifier l’ADN, une propriété souvent associée au développement de cancers.

Les résultats révèlent que l’EPA a surtout utilisé les données du fabricant, qui, dans 99 % des cas, ne rapportent aucune association avec l'apparition de cancers. De son côté, le CIRC a plutôt considéré les données publiées dans la littérature scientifique révisée par les pairs; des études qui, dans 70 % des cas, ont établi un lien avec le cancer.

À écouter: Les années lumières sur le GLYPHOSATE

À écouter: Les années lumières différence entre CIRC et Agence de réglementation (yves gingras)

(1) ARLA, 2017, Glyphosate: Décision de réévaluation – RVD2017-01, Santé Canada,Ottawa.

(2) Avis d’objection à la décision de réévaluation RDV2017-01 de l'ARLA sur le Glyphosate, déposé par la professeure Louise Vandelac de l'UQAM et la chercheure Marie-Hélène Bacon, en juin 2017.

3- Monsanto Papers: sciences sous attaque

Comme cela a été démontré dans le rapport «Où sont les OGM?», les compagnies qui vendent les pesticides et les semences génétiquement modifiés possèdent une influence démesurée sur nos politiques et freinent toute politique ambitieuse en matière d’alternatives. Dans le cas des pesticides à base de glyphosate, des documents scandaleux ont été rendus publics en 2017: les «Monsanto Papers». Ces documents internes à Monsanto démontrent clairement comment la compagnie a essayé de cacher la dangerosité du glyphosate.

Une ancienne agricultrice, atteinte du lymphome endocrinien (cancer du sang) attaque Monsanto pour avoir caché la dangerosité du roundup qui, pour elle, est responsable de sa maladie. Ordonné par un juge de San Francisco, Monsanto a dû rendre publiques des correspondances internes révélant que la firme avait conscience de la dangerosité de ces produits depuis 1999. En effet, dès 1999, la compagnie s’inquiète du  potentiel mutagène du glyphosate, c’est-à-dire sa capacité d’engendrer des mutations génétique et donc des cancers.

Ces communications internes à Monsanto exposent les stratégies de l’entreprise, ici reprises dans  le journal Le Monde: «Prenons un peu de recul et regardons ce que nous voulons vraiment faire, écrit un cadre d’ʼentreprise à ses collègues. Nous voulons trouver quelqu’un qui est familier du profil génotoxique du glyphosate/Roundup et qui peut avoir une influence sur les régulateurs, ou conduire des opérations de communication scientifique auprès du public, lorsque la question de la génotoxicité [du glyphosate] sera soulevée» (1). Monsanto choisit James Parry pour mener ces études, lʼun des experts les plus reconnus de la génotoxicité – auteur de près de 300 publications. Sur la base d’études alors récentes, M. Parry écrit: «Je conclus que le glyphosate est un clastogène potentiel in vitro». Une substance «clastogène» est un mutagène capable de casser l'ADN et d’induire des aberrations chromosomiques. Ce rapport remis à Monsanto ne sera ni rendu public ni transmis aux autorités de régulation.

Les techniques révélées par les «Monsanto Papers» sont nombreuses (2):

• Financement d’études complaisantes

• Dissimulation d’études mettant en lumière la dangerosité de leurs produits

• Lobbying intensif sur des agences de réglementation

• Attaques sur des instituts comme le Centre international recherche sur le cancer (CIRC)

• Intimidation des chercheurs

BALADO : EXCELLENT RÉSUMÉ DES MONSANTO-PAPERS

Au Québec, un scandale a éclaté suite à la divulgation d’une note ministérielle qui fait état de tentatives d'intimidation de la direction sur les chercheurs du centre de recherche sur les grains (CEROM ) et d'« ingérence de quelques membres du CA, et notamment de son président Christian Overbeek, président des producteurs de grains (dont soya et maïs) , dans la diffusion et l'interprétation des résultats de projets de recherche. Christian Overbeek est connu pour défendre dans les médias l'utilisation des pesticides

Le CÉROM est une institution publique dont une partie des recherches vise à réduire l'utilisation des pesticides qui nuisent à l'environnement. Le CÉROM est financé à 68 % par le ministère de l'Agriculture. Pourtant, son conseil d'administration est entièrement dominé par le privé. (3)

(1) Journal le Monde 8.03.2017, Ce que les « Monsanto Papers » révèlent du Roundup, par Stéphane Foucart.

(2) Rapport de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’alimentation , 24 janvier 2017, Conseil des droits de l’homme , A/HRC/34/48.

(3)Pesticides : quand le privé administre la recherche publique québécoise, radio canada 5 mars 2018 (en ligne)

4- Lobbying: démocratie sous attaque

Les sociétés comme Monsanto ou Bayer disposent de ressources gigantesques pour influencer les politiciens, les politiques et donc notre système démocratique, grâce au lobbying. Même si les pratiques de lobbying restent pour la majorité légale, nos dirigeants privilégient de plus en plus le dialogue avec les entreprises au détriment de la population, et de leurs représentants comme les ONG. De part leur histoire et les scandales qu’elles ont engendré, certaines compagnies sont devenues expertes en lobbying. C’est à nouveau le cas de Monsanto (PCB, dioxine, agent orange…) et d’autres compagnies qui parviennent à cacher les sommes qu’elles investissent en lobbying, sommes qui sont ainsi souvent sous-évaluées.(1) Nos gouvernements sollicitent souvent, eux-mêmes, le lobbying des entreprises, leur offrant ainsi un accès privilégié aux prises de décisions. Cette symbiose contre-nature permettant aux entreprises d’avoir la main sur les décisions, a pour conséquences de nous conduire droit à une démocratie vidée de sa substance, mais également à une catastrophe environnementale et à de graves injustices sociales.

Ces entreprises sont «non seulement représentées par de nombreuses associations de lobbying, que ce soit à l’échelle locale ou au niveau mondial, mais elles disposent en plus de toute une armée de lobbyistes à gages, elles rétribuent discrètement des scientifiques pour qu’ils leur servent de porte-parole et elles participent à des projets de greenwashing.» (2)

Un exemple: Quand la compagnie Dow attaquait le Québec

«Le 31 mars 2009, la compagnie Dow AgroSciences LLC (DAS) déposait contre le gouvernement du Canada un avis d’arbitrage en vertu du chapitre 11 de l’ALENA. La plainte vise le gouvernement du Canada en tant que partie à l’ALENA, mais celle-ci concerne l’interdiction d’utilisation et de vente du 2,4-D prévue au Code de gestion des pesticides adopté par le Québec.» (3). Cette plainte est un exemple supplémentaire des techniques commerciales «agressives» utilisées par les compagnies, comme le soulignait la rapporteuse spéciale sur les droits de l’alimentation. (4)

«Monsanto est plus puissante que le gouvernement.» - Pierre Paradis, ministre de l'Agriculture du Québec, octobre 2015. (5)

Tabac et pesticides: même lobby, mêmes impacts, ou quand l’histoire se répète

«Pendant de nombreuses années, une grande part de la population et de ses représentants politiques ont sérieusement douté du fait qu’introduire dans ces poumons du goudron, du polonium et une quantité d’autres cancérigènes pouvait augmenter les risques de cancer. Désormais, une grande part de la population et leurs représentants politiques doutent sérieusement qu’imprégner de neurotoxiques des plantes cultivées sur des millions d’hectares puisse avoir le moindre effet sur les abeilles et les pollinisateurs.» (6)

Un manque de volonté politique

Les efforts déployés par l’industrie des pesticides pour influencer les décideurs et les autorités de réglementation ont entravé les réformes et paralysé les initiatives visant à restreindre l’utilisation des pesticides à l’échelon mondial. Voici l’une des conclusions du rapport de l’ONU paru en 2017 :
«Il faut une véritable volonté politique pour réévaluer et remettre en cause les intérêts corporatistes, les politiques incitatives et les relations de pouvoir qui maintiennent en place une agriculture industrielle étroitement tributaire de l’industrie agrochimique. Il est nécessaire de remettre en cause les politiques agricoles, les systèmes commerciaux et l’influence exercée par les entreprises sur les politiques publiques si nous voulons renoncer aux systèmes alimentaires industriels qui reposent sur les pesticides.» (4)

(1) Site Inf'OGM. (en ligne)

(2) Le lobbying de Monsanto , une attaque contre la nature et notre démocratie. (en ligne)

(3) Entente entre Dow AgroSciences et le gouvernement du Canada. (en ligne)

(4) Rapport de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’alimentation , 24 janvier 2017, Conseil des droits de l’homme , A/HRC/34/48.

(5) Citation du Ministre de l’agriculture pour justifier que le gouvernement du Québec n’arrivait pas à faire diminuer l’utilisation des pesticides malgré de nombreux plans successifs. Radio Canada. (en ligne)

(6) La fabrique du mensonge: Comment les industriels manipulent la science et nous mettent en danger, Stéphane Foucart, Collection Folio actuel (n° 158), Gallimard Parution : 10-04-2014.

5- Stratégie Québécoise sur les pesticides

Malgré ces plans successifs depuis plus de 20 ans, les ventes de pesticides pour le milieu agricole ont connu une augmentation marquée au Québec au cours des dernières décennies. Elles représentaient 3,1 millions de kg de matières actives en 1992 et 4 millions de kg en 2014. (1) De plus, la hausse globale de 27% des ventes de pesticides au Québec entre 2006 et 2012 ne s’explique pas par une expansion des terres agricoles, puisque celles-ci ont diminué de 4% durant la même période, mais par une augmentation de la quantité de pesticides appliquée par hectare.

Afin de diagnostiquer et de l’aider à prendre des décisions sur les risques pour la santé et l’environnement dus aux pesticides, le gouvernement du Québec a créé un indicateur de risque des pesticides du Québec (IRPeQ). Ce sont sur ces deux indices que le gouvernement s’est fixé des objectifs de diminution de 25 %. Cependant, d’après le récent rapport du commissaire au développement durable, même si des stratégies phytosanitaires existent depuis 1992 «elles ne sont pas efficaces». Par exemple, depuis la période de référence 2006-2008, les ventes de pesticides sont toujours à la hausse, alors que les indicateurs de risque ne diminuent pas. En fait, les actions visent principalement la sensibilisation des agriculteurs et la réalisation d'études; il y a donc peu d’activités qui ciblent une réduction de l’utilisation des pesticides. Peu de ressources soutiennent la mise en œuvre de la stratégie.» (1)

Le gouvernement souhaite mettre en place une nouvelle stratégie Québécoise sur les pesticides . En 2018, nous sommes en droit d’exiger, comme le recommande la rapporteuse spéciale de l’ONU, «une politique comportant des mesures incitatives pour promouvoir les solutions de substitution aux pesticides dangereux, et fixer des objectifs de réduction contraignants, mesurables et assortis de délais». (2) Malheureusement rien de cela dans cette nouvelle stratégie et voici quelques raisons de son futur échec :
- Cette stratégie se limite à l’atrazine, au chlorpyrifos et à trois néonicotinoïdes qui ne sont pas interdits mais uniquement réglementés puisque leur usage devra être justifié au préalable par un agronome. 

• Aucun objectif chiffré supplémentaire que ce soit pour les ventes ou via les indicateurs de risque des pesticides du Québec (IRPeQ).

• Cette future stratégie ne fait pas mention des pesticides à base de glyphosate qui représente 44 % des pesticides vendus au Québec. C’est comme exclure le transport d’un plan de réduction des GES au Québec, cela montre un manque de volonté politique. Ces pesticides sont majoritairement utilisés sur les cultures génétiquement modifiées (GM) et l’année 2017 représente un record pour les surfaces ensemencées de cultures GM au Québec. Cela va encore augmenter la dissémination des pesticides à base de glyphosate dans notre environnement. (3) 

• Aucune aide aux agriculteurs, qu’elle soit économique ou professionnelle. Aucune formation n’est proposée afin de leur permettre de mettre en place des pratiques visant à diminuer leur dépendance aux pesticides.

(1) Pesticides en milieu agricole, Chapitre 3, Rapport du commissaire au développement durable, Printemps 2016, Rapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale pour l’année 2016-2017.

(2) Rapport de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’alimentation , 24 janvier 2017, Conseil des droits de l’homme , A/HRC/34/48.

(3) Statistique Canada. Table 001-0072 – Estimations de la superficie, du rendement, de la production de maïs-grain et de soya, en utilisant des semences génétiquement modifiées, Québec et Ontario, en unités métriques et impériales, CANSIM (database).

6- Règlementation OGM et transparence

Aucune loi ou règlementation particulière n’a été créée au moment d’introduire les OGM.  Au contraire, les responsabilités ont été divisées entre diverses réglementations et divers ministères. Les OGM sont réglementés en vertu de deux catégories: les nouveaux aliments et les végétaux à caractères nouveaux, qui englobent des produits issus d’autres technologies telles que l’hybridation classique.

En 1999, des ministères ont demandé à la Société royale du Canada de mettre sur pied un Groupe d’experts sur l’avenir de la biotechnologie alimentaire, pour évaluer si la réglementation canadienne pouvait traiter adéquatement des OGM. En 2001, le groupe a fait paraître un rapport qui critiquait le système réglementaire en vigueur, et émis 53 recommandations en vue d’une réforme importante. À ce jour, seulement deux de ces recommandations, qui plus est d’importance mineure, ont été appliquées.

«Le Groupe d’experts conclut donc que le manque de transparence du processus d’approbation existant, et par le fait même l’impossibilité d’évaluer la rigueur scientifique du processus d’évaluation, compromet la confiance manifestée par la société à l’égard du cadre de réglementation existant utilisé pour évaluer les risques potentiels posés par les OGM sur la protection des humains, des animaux et de l’environnement.»

Que ce soit dans le dossier des pesticides ou celui des OGM, les différents paliers gouvernementaux font preuve d’un manque de transparence flagrant à l’égard de leurs citoyens:

• Les appareils réglementaires se fient aux études scientifiques des entreprises.

• L’information et les données qui servent à l’approbation des produits GM sont confidentielles; le public et les scientifiques indépendants n’y ont pas accès.

• Il n’y a pas de participation du public, ni consultation des agriculteurs ou des consommateurs.

• Le processus d’évaluation des risques des OGM n’est pas clair.

• Le public n’est pas automatiquement avisé qu’un produit GM est à l’étude.

• Le public n’a pas de liste claire des cultures et aliments GM approuvés.

• Il n’y a pas de liste des cultures et aliments GM sur le marché.

• Il n’y a pas d’étiquetage obligatoire des aliments GM.

Plus que le manque de transparence, les produits OGM sont invisibles non seulement en termes d’étiquetage mais aussi en terme d’informations au public. Au Canada, on vient classifier les OGM comme variétés à caractères nouveaux (VCN) (1). Cependant, cette catégorie regroupe autant des variétés issues des techniques traditionnelles d’amélioration, des variétés agricoles comme l’hybridation que des variétés obtenues par le génie génétique ce qui augmente la confusion.

Le principe d’équivalence en substance est une pierre angulaire de la réglementation au Canada. “Si un aliment ou un composé alimentaire est essentiellement semblable à un aliment ou à un composé alimentaire existant, il peut être traité de la même manière en ce qui concerne la sécurité”. Ce principe pseudo scientifique vient dire, en résumé, qu’une plante GM est égale à une plante non GM et que des tests spécifiques pour analyser la dangerosité potentielle des OGM ne sont donc pas nécessaires. Au-delà du fait que ce postulat est non scientifique, des études réalisées sur du soya non-GM et du soya GM arrosé de Roundup comme c’est le cas dans la pratique, montrent des différences significatives, entre autres, à cause des propriétés de chélateur du glyphosate. (2)

Qui se charge de réglementer les OGM au Canada?

L’ Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a pour missions d’évaluer des risques environnementaux reliés aux végétaux GM; d’évaluer l’innocuité des végétaux GM destinés aux aliments pour animaux; de s’assurer de la sûreté des essais en champ impliquant des OGM.

Santé Canada est en charge de l’évaluation de l’innocuité des aliments GM destinés à la consommation humaine.

Environnement Canada doit gérer l’évaluation des risques environnementaux reliés aux animaux GM (incluant les poissons).

(1) Agence Canadienne d’inspection des aliments (ACIA). (en ligne)

(2) Thomas.Bøhn et al , Compositional differences in soybeans on the market: Glyphosate accumulates in Roundup Ready GM soybeans, Food Chemistry Volume 153, 15 June 2014, Pages 207-215. (en ligne)

7- Breveter le vivant

En 2015, le groupe GRAIN publiait un excellent rapport intitulé «Les lois semencières qui criminalisent les paysannes et les paysans: résistances et luttes» (1). Voici quelques extraits de ce rapport illustrant l’absurdité et les impacts extrêmement négatifs de la privatisation du vivant qui profite aux multinationales au détriment des paysannes et paysans du monde entier.

«La quasi-totalité des pays du monde ont adopté des lois octroyant aux entreprises des droits de propriété sur le vivant. Que ce soit par le biais de brevets ou des dénommés droits d’obtenteur ou lois sur la protection des obtentions végétales, il est désormais possible de privatiser des micro-organismes, des gènes, des cellules, des végétaux, des semences et des animaux.

Les semences constituent l’un des piliers majeurs de la production d’aliments. L’échange régulier de semences entre les communautés et entre les peuples a permis aux cultures de s’adapter à des conditions, des climats et des topographies représentatifs de la diversité de la nature. C’est ainsi que l’agriculture a pu se développer, croître et nourrir le monde en offrant une alimentation diversifiée.

Les législations semencières et les droits sur les variétés végétales ne cessent d’être révisés afin de pouvoir satisfaire les demandes de l’industrie semencière et de biotechnologies. En accentuant la privatisation, ces lois ignorent les principes fondamentaux de justice et de liberté et s’inscrivent en violation directe de la Déclaration universelle des droits de l’Homme.

Les nouvelles technologies génétiques permettent aujourd'hui de déposer des brevets sur des caractères génétiques particuliers (résistance à un insecte, tolérance à un herbicide...) qui protègent toutes les plantes et toutes les semences qui contiennent et expriment ce caractère. C'est le cas des OGM, mais aussi de nombreuses plantes issues d'autres technologies génétiques que la transgénèse, comme la mutagénèse par exemple. (voir section nouveau OGM)

Ces brevets permettent à l'industrie de s'emparer aussi de toutes les semences paysannes contaminées par des pollens ou des graines contenant les caractères brevetés.  Certains de ces brevets concernent même des caractères naturellement présents dans des plantes cultivées depuis des générations par les paysans qui deviennent ainsi les unes après les autres la propriété des multinationales semencières.»

Le cas de Percy Schmeiser

En 1997, le champ de M. Percy Schmeiser, producteur de canola de Saskatchewan, a été contaminé par du canola transgénique. Des inspecteurs de Monsanto ont découvert que du canola Roundup Ready poussait dans le champ de M. Schmeiser. La compagnie a donc décidé de poursuivre le producteur pour violation de brevet. Le jugement en faveur de Monsanto conclut que le simple fait que le canola transgénique se soit trouvé dans le champ de Percy Schmeiser constituait en soi une violation du brevet. Ce jugement a indigné plusieurs agriculteurs qui s’inquiètent du pouvoir que les brevets sur les gènes confèrent à des entreprises comme Monsanto.

(1) Les lois semencières qui criminalisent les paysannes et les paysans : résistances et luttes, GRAIN 2015. (en ligne)